La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose d’inscrire une obligation de signaler les intérêts dans la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Les personnes qui emploient des produits thérapeutiques seront ainsi tenues de signaler les intérêts qui les lient à des entreprises fabricant ou mettant sur le marché de tels produits.

Par l’intermédiaire de cet avant-projet, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite optimiser la procédure de conciliation encadrant les expertises médicales monodisciplinaires de l’assurance-invalidité.

Par le présent avant-projet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national propose une adaptation légale permettant d’obliger la SSR à passer des contrats avec les acteurs de la branche audiovisuelle privée.

Avec cet avant-projet, la Commission des affaires juridiques du Conseil national met en œuvre une initiative parlementaire visant à compléter le catalogue des infractions du code pénal par une disposition pénale spécifique qui réprime la torture. Le but du projet est d’une part de renforcer la législation existante et de lancer un signal contre de tels crimes, d’autre part de donner une plus large assise à la Suisse pour accorder l’entraide judiciaire en matière pénale à d’autres États.

La commission propose de préciser la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) de sorte que les étrangères et les étrangers qui, malgré eux, dépendent de l’aide sociale n’aient pas à craindre de perdre leur permis de séjour ou d’établissement. La jurisprudence du Tribunal fédéral est ainsi codifiée.

Ce projet prévoit d’augmenter de 50 francs le montant maximal annuel de la quote-part à la charge de la personne assurée qui se rend dans un service d’urgence hospitalier sans demande écrite d’un médecin, d’un centre de télémédecine ou d’un pharmacien. Cette réglementation ne concernerait pas les femmes enceintes et les enfants. Elle s’appliquerait uniquement aux personnes assujetties à l’assurance obligatoire des soins (AOS). La décision d’introduire une telle réglementation est laissée aux cantons.

Ce projet vise à créer des conditions générales plus souples pour le télétravail et, partant, à prendre en compte l’évolution du monde du travail. Il convient, en particulier, d’accorder une plus grande marge de manœuvre aux travailleuses et aux travailleurs dans l’aménagement de leurs horaires de travail.

En modifiant la loi sur l’agriculture, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national souhaite accélérer l’homologation des produits phytosanitaires en Suisse. Une procédure d’homologation simplifiée doit être instaurée en Suisse pour les produits phytosanitaires qui sont autorisés dans un État membre de l’UE limitrophe de la Suisse, aux Pays-Bas ou en Belgique. Les autorités suisses ne doivent évaluer les risques que présentent les produits phytosanitaires pour les êtres humains, les animaux et l’environnement que dans les domaines faisant l’objet d’une protection particulière en Suisse.

Le présent projet vise à étendre les cautionnements solidaires utilisés dans le transport régional des voyageurs (TRV) au chargement des automobiles. Cela permet de réduire la charge d’intérêt pour les exploitants du chargement des automobiles et donc pour la Confédération en tant que commanditaire.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite augmenter la sécurité du droit et améliorer la couverture sociale pour les personnes exerçant une activité indépendante et pour de nouveaux modèles d’affaires.

Avec ce projet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) propose des mesures applicables rapidement pour soutenir les médias. Elle entend ainsi créer des conditions attrayantes pour une offre de médias diversifiée et de même valeur dans toutes les régions.

Le projet prévoit que les pays, principalement occidentaux, qui ont acquis du matériel de guerre suisse puissent le réexporter dans un Etat tiers, pourvu qu’un délai de cinq années soit passé depuis la signature de la déclaration de non-réexportation. Plusieurs conditions relatives au droit international ainsi qu’au respect des droits humains doivent cependant être respectées. Le projet respecte le droit de la neutralité.

En août 2023, la commission a commencé à élaborer de nouvelles propositions relatives au projet 21.403 «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles», adopté au printemps 2023 par le Conseil national. Celles-ci visent à créer une nouvelle allocation de garde dans la loi sur les allocations familiales. Elle a décidé d’envoyer le modèle avec ses propositions en consultation.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États met en consultation un avant-projet visant à mettre en œuvre l’initiative 19.300 du canton de Saint-Gall «Pas de prescription pour les crimes les plus graves». La nouvelle réglementation proposée vise à ajouter l’assassinat à la liste des infractions imprescriptibles dans le code pénal et le code pénal militaire.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national entend mettre en œuvre, dans le cadre d’un avant-projet, deux initiatives parlementaires relatives au droit du bail («Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité , «Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante»). Elle propose des adaptations concernant la contestation du loyer initial et les critères relatifs aux loyers usuels dans la localité ou le quartier.

La Constitution fédérale doit être modifiée de manière à ce que les cantons aient la possibilité, si l’imposition de la valeur locative sur les résidences secondaires occupées principalement par leur propriétaire est abolie, de déroger aux principes énoncés à l’art. 127, al. 2, de la Constitution fédérale pour les impôts fonciers et d’imposer plus lourdement les résidences secondaires.

Dans le présent projet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) propose une extension temporaire de l'aide indirecte à la presse dans le but de soutenir la diversité des médias en Suisse.

La Commission propose d’étoffer la liste des indications devant figurer sur les étiquettes des denrées alimentaires de sorte que le moyen de transport, notamment le transport aérien, soit déclaré. Cela doit notamment inclure les transports aériens de denrées fraîches comme la viande, le poisson, les fruits et les légumes.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats met en consultation une modification de la loi sur les forêts, qu’elle a élaborée à la suite du dépôt d’une initiative parlementaire (21.463). La modification proposée dans le présent projet établit les bases légales qui permettront aux branches concernées de définir des prix indicatifs pour le marché du bois brut. Elles garantissent la transparence et permettent de planifier une récolte de bois qui réponde aux besoins et des coupes qui soient couvertes au niveau des coûts.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose le présent projet pour mieux assurer les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et leurs conjoints travaillant dans l’entreprise en cas de chômage.

Avec cet avant-projet, la Commission des affaires juridiques du Conseil national met en œuvre son initiative parlementaire visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement. Elle propose d'ajouter une nouvelle disposition au Code pénal et au Code pénal militaire, qui punirait le harcèlement («stalking») d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une amende.

Le projet vise à exclure les petits projets de construction de logements du droit de recours des organisations: les citoyennes et citoyens qui prévoient de construire des logements en zone à bâtir d’une surface de plancher inférieure à 400 m2 ne doivent plus courir le risque de voir une organisation environnementale nationale faire recours contre leur projet.

La présente modification législative vise à compléter l’alinéa 8 de l’article 89a du Code civil suisse (CC) avec un nouveau chiffre 4. D’un côté, cet ajout précise expressément que les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires peuvent contribuer au financement d’autres institutions de prévoyance en faveur du personnel. De l’autre, il précise que les fonds patronaux de bienfaisance peuvent, dans le cadre de leurs «buts secondaires», fournir aussi des prestations dans les situations de détresse, de maladie, d’accident, d’invalidité et de chômage non couverts par les assurances sociales, ainsi que financer des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle, de promotion de la santé et de prévention.

La commission propose d’élargir et de préciser la réglementation relative aux cas de rigueur dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) afin d’offrir une meilleure protection aux ressortissantes et ressortissants étrangers victimes de violence domestique.

Une nouvelle entreprise a besoin de plus de flexibilité que ne le permet aujourd’hui la loi du 13 mars 1964 sur le travail. C’est pourquoi les collaborateurs et collaboratrices d’une telle entreprise doivent être exclus du champ d’application de la loi sur le travail, pour autant qu’ils détiennent une participation dans l’entreprise. Ils doivent néanmoins continuer d’être assujettis aux dispositions de la loi réglant la protection de la santé.