Terminée
12. avril 2013 - 8. mai 2013
Modification de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét)
Application de la responsabilité solidaire de l'entrepreneur contractant en cas de non respect des conditions de travail et de salaire par le sous-traitant au niveau d'ordonnance
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Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
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économie
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