Terminée
14. juin 1999 - 17. septembre 1999
Loi sur le travail, révision des ordonnances 1 et 2
Révision partielle pour l'ordonnance 1, afin, notamment, d'édicter les dispositions d'exécution des nouvelles prescriptions fixées par la loi sur le travail. L'ordonnance 2 fait l'objet des dispositions spéciales pour les groupes d'entreprises ou de travailleurs dont les conditions particulières ne peuvent se satisfaire des temps de travail et de repos fixés par la loi.
- Thématiques
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marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
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