Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Réforme de l'imposition des couples et de la famille)

La réforme de l'imposition des couples et de la famille vise à instaurer une plus grande justice fiscale pour les couples et les familles. Elle a été rendue nécessaire par les mutations constantes que connaît la structure familiale depuis trois décennies.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances
Thématiques: marché financier

économie
Source: fedlex.admin.ch