Terminée
15. mars 2005 - 13. mai 2005
loi fédérale sur la perception d'émoluments et de taxes dans les domaines d'activité du DETEC
En révisant plusieurs ordonnances sur les émoluments du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, force a été de
constater que dans certains domaines d'activité, les ordonnances ne reposaient pas
sur une base légale formelle suffisante. Sous la forme d'une modification collective, le présent projet constitue la base légale formelle requise. Il regroupe les adaptations des lois sur les chemins de fer, le transport de voyageurs, l'aviation, les installations de transport par conduites et les installations électriques.
- Autorités
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Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication - Thématiques
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communicationenvironnementtraficénergie
- Source
- fedlex.admin.ch
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