Terminée
28. juin 2023 - 12. octobre 2023
Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025
Le frein à l’endettement, ancré dans la Constitution, exige que les dépenses et les recettes ordinaires de la Confédération soient équilibrées sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel. Le plan financier 2024 à 2026 fait apparaître d’importants déficits structurels. Début 2023, le Conseil fédéral a décidé de mesures d’allègement à hauteur d’environ 2 milliards par an. Avec le présent projet, il met en consultation les mesures d’allègement qui nécessitent des modifications de lois.
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finances publiqueséconomie
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Confédération
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