Terminée
12. septembre 2009 - 31. décembre 2009
Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires
Les dépôts bancaires doivent être mieux protégés par un nouveau système de garantie à deux niveaux, financé par les banques. Divers éléments de la solution transitoire actuelle - valables jusqu'en 2010 - seront en outre transférés dans le droit permanent.
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marché financieréconomie
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- fedlex.admin.ch
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