Terminée
9. novembre 2011 - 13. avril 2012
Loi fédérale sur la formation continue (Loi sur la formation continue, LFCo)
L'article 64a de la Constitution fédérale exige de la Confédération suisse de fixer des principes applicables à la formation continue, lui donne la compétence d'encourager la formation continue et la tâche de fixer des domaines et des critères au niveau légal. L'avant-projet pour une loi sur la formation continue accomplit ces exigences.
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- fedlex.admin.ch
Confédération
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