Introduction de la dénonciation spontanée

En cas d'adoption du principe de la dénonciation spontanée, le contribuable ne sera plus puni pour soustraction d'impôt s'il dénonce lui-même son infraction aux autorités fiscales: il ne devra plus payer d'amende, mais acquitter uniquement le rappel d'impôt et les intérêts moratoires. Toutefois, cette possibilité est limitée: les personnes physiques ne pourront y avoir recours qu'une seule fois au cours de leur vie et les personnes morales une fois tous les 30 ans.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances
Thématiques: marché financier

économie
Source: fedlex.admin.ch