Terminée
30. août 1995 - 15. décembre 1995
Loi fédérale sur les télécommunications (LTC)
La révision doit contribuer à améliorer la compétitivité et l'attrait, sur le plan international, de la place économique suisse, à garantir à plus long terme la couverture des besoins de base et à permettre le raccordement au réseau global d'information.
- Autorités
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Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie - Thématiques
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communicationsécuritééconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
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