Terminée
1. mars 2005 - 31. mai 2005
Lutte contre le blanchiment d'argent: projet d'ordonnance sur la taxe de surveillance
L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Autorité de contrôle) a publié aujourd'hui un projet d'ordonnance réglant la taxe de surveillance et les émoluments qu'elle pourra percevoir à l'avenir. Etant donné qu'il n'existe pas de procédure officielle de consultation pour les ordonnances, l'Autorité de contrôle a décidé d'organiser une «procédure de participation anticipée». Celle-ci permettra à tous les milieux intéressés de donner leur avis.
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- fedlex.admin.ch
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