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Thématiques
finances publiques
politique étrangère
économie
Source
fedlex.admin.ch

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En cours
29. janvier 2025 - 8. mai 2025

Approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE

Dans le cadre de l’imposition minimale de l’OCDE, un échange de renseignements fiscaux doit avoir lieu sur la base de «l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE». L’accord GloBE permet un dépôt centralisé des renseignements GloBE en Suisse, ce qui représente un allègement administratif pour les groupes d’entreprises multinationaux concernés.

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les textes et documents d'accompagnement disponibles.

2

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