Prévue
décembre 2024 - mars 2025
Nouvelle Loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom)
La population suisse doit obtenir davantage de droits face aux plateformes de communication, comme Google, Facebook, YouTube et Twitter, et pouvoir exiger de la transparence de leur part. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC d'élaborer un projet de consultation sur la réglementation des plateformes de communication.
Les nouvelles dispositions devraient s'appliquer aux opérateurs de grandes plateformes de communication (intermédiaires).
- Thématiques
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communicationinformatique
- Source
- fedlex.admin.ch
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