Les modifications apportées à l’ordonnance sur la poste accordent à la Poste suisse davantage de flexibilité dans la distribution et permettent une fourniture du service universel plus efficace et moins coûteuse. Le service universel doit aussi comprendre un canal de distribution numérique et l’accès aux paiements électroniques.

Les plateformes de communication et les moteurs de recherche constituent une nouvelle infrastructure de communication. Celle-ci est exploitée par un très petit nombre d’entreprises actives au niveau international, selon des règles privées qu’elles définissent. Les droits des utilisateurs doivent être renforcés. Tel est l’objectif premier de la loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche. L’avant-projet vise à protéger la liberté d’opinion et d’information des utilisateurs. Il exige davantage de transparence de la part des fournisseurs de très grandes plateformes de communication dans la procédure de suppression de contenus et dans le blocage de comptes. Ces fournisseurs sont dorénavant tenus d’informer les utilisateurs concernés et de justifier leurs décisions. Parallèlement, ils doivent mettre en place une procédure interne de réclamation et, en cas de litiges, participer à un règlement extrajudiciaire. L’avant-projet contient en outre des règles de transparence sur l’identification et l’adressage de la publicité ainsi que sur l’utilisation des systèmes de recommandation. La présentation régulière de rapports et l’accès aux données pour la recherche et l’administration permettent de mieux évaluer et surveiller les effets sur la société des activités des très grandes plateformes de communication et des très grands moteurs de recherche.

La Loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (loi sur la promotion du haut débit, LPHD) vise à créer un programme de soutien limité dans le temps. Celui-ci doit permettre de promouvoir le déploiement à l’échelle nationale d'infrastructures de télécommunication passives pour des raccordements fixes à l’intérieur des bâtiments, qui garantissent des débits de transmission d'au moins 1 gigabit par seconde en téléchargement. Le subventionnement ne doit être accordé que dans les cas où le déploiement ne peut pas être réalisé de manière rentable par les acteurs du marché.

En cas de grave pénurie d’électricité, la Poste Suisse ne doit pas être sanctionnée si, en raison de mesures d’économie d’électricité ordonnées, elle n’est plus à même de respecter intégralement les prescriptions relatives au service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements.

En exécution de l’art. 48a, al. 2, LTC, il est prévu d’améliorer la fourniture de services de téléphonie mobile en cas de perturbations de l’approvisionnement en électricité. A cet effet, il est d’une part défini quels services peuvent être limités par les concessionnaires de téléphonie mobile en cas de telles perturbations. D’autre part, il est déterminé dans quelles conditions et dans quelle mesure des services doivent être maintenus à l’avenir en cas de pénurie d’électricité et de pannes de courant.

Le Conseil fédéral veut abaisser progressivement le montant de la redevance de radio-télévision pour les ménages et exonérer une partie des entreprises de l’assujettissement à la redevance. Ces mesures nécessitent une modification des art. 57 et 67b, al. 1 et 2, ORTV.

Adaptation des obligations du concessionnaire du service universel en vue de la prochaine concession de service universel.

En exécution de l’art. 48a LTC sur la sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication, le projet de modification de l’OST vise à édicter des dispositions sur le signalement de perturbations, la lutte contre les manipulations non autorisées d’installations de télécommunication et l’exploitation des réseaux de radiocommunication mobile de cinquième génération.

Les annexes 1 et 2 à l’ORTV définissent les zones de desserte des radios locales et des télévisions régionales. Dans la perspective de l’octroi de nouvelles concessions de service public régional à partir de 2025, le nombre et l’étendue des zones de desserte ont été actualisés. Les actuelles zones de desserte ont été définies en 2007.

Les ordonnances d'exécution du Conseil fédéral doivent être adaptées à la révision partielle de la LTC adoptée par le Parlement le 22 mars 2019.

En vertu de la nouvelle loi, tous les ménages recevront un montant forfaitaire pour la TVA indûment encaissée par la Confédération sur les redevances de réception de radio et de télévision.

- OEEE: adaptation des dispositions régissant les indications sur la consommation d'énergie et d'autres caractéristiques concernant les véhicules fabriqués en série - OEnerR: modifications concernant les contributions d'investissement pour la grande hydraulique qui visent à renforcer la production d'énergie en hiver, précision du calcul des taux de rétribution en cas d'agrandissements ou de rénovations ultérieurs d'installations hydroélectriques ou de biomasse, adaptation des taux dans le système de rétribution de l'injection axé sur les coûts (RPC) et dans celui de la rétribution unique (RU) pour les installations photovoltaïques et prolongation des délais pour les avis d'avancement de projet et les avis de mise en service pour les projets de géothermie - OEne: possibilité de prolonger le délai pour le Guichet unique, précisions concernant le regroupement dans le cadre de la consommation propre et adaptation des dispositions concernant l'établissement de la valeur ajoutée brute dans le cadre du remboursement du supplément perçu sur le réseau

Avec la nouvelle loi, non seulement la radio et la télévision, mais aussi les médias en ligne pourront contribuer au service public médiatique et bénéficier d'un soutien. La SSR conservera son vaste mandat de service public, tandis que, comme jusqu'ici, d'autres fournisseurs de médias privés recevront une aide pour la production d'offres d'information pertinentes pour la démocratie. Par ailleurs, l'octroi des mandats de prestations et les tâches de surveillance y relatives relèveront d'une nouvelle commission indépendante de l'Etat. Toutes ces mesures permettront d'aménager un paysage suisse des médias varié, complet et de qualité. La nouvelle loi remplacera l'actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Cette réorganisation s'impose car la numérisation croissante a entraîné des changements dans l'offre et l'utilisation des médias.

L'accessibilité du service postal universel et des services de paiements doivent être assurés à l'avenir de manière plus différenciée. Il s'agit notamment de mesurer l'accessibilité à l'échelle cantonale et d'intensifier la communication entre les cantons, les communes et la Poste. Les modifications de l'ordonnance mises en consultation doivent contribuer à ce que l'économie et la population continuent à bénéficier de prestations postales et de services de paiements d'excellente qualité.

La nouvelle concession doit renforcer et préciser les exigences imposées à la SSR en matière de service public.

Le projet est placé sous le signe de la numérisation de la diffusion des programmes de radio. Les modifications proposées permettent de créer les conditions propices à un passage harmonieux des OUC analogiques au DAB+ numérique. Il propose aussi une adaptation pour 2020 des zones de desserte des diffuseurs locaux-régionaux de radio et de télévision chargés d'un mandat de prestations.

De nombreuses questions ne trouvent plus de réponses adéquates dans la loi sur les télécommunications actuelle (RS 784.10). Celle-ci doit être révisée pour pouvoir répondre à l'évolution sociale, économique et technique.

Application de la révision partielle de la LRTV, en particulier des dispositions d'exécution relatives à la nouvelle redevance de radio-télévision, ainsi qu'à la promotion des nouvelles technologies.

La révision partielle de l'ORTV prévoit des adaptations liées à l'évolution de la technique (télévision hybride, diffusion numérique des programmes de radio OUC). Des simplifications pour les diffuseurs de programmes de radio et de télévision ont également été introduites (charges administratives, suppression de l'obligation de diffuser des fenêtres de programme).

L'évolution du marché et de la technique rend nécessaire l'adaptation des ordonnances d'exécution de la loi sur les télécommunications. Une attention toute particulière est portée à la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les services à valeur ajoutée. Il s'agit également de mettre en place le cadre légal réglementant la gestion future des noms de domaine Internet dont la gestion relève de la compétence de la Confédération, tels ceux dépendant du «.ch» et du «.swiss».

Le projet propose de revoir le calcul des prix pour l'utilisation d'un réseau de télécommunication. Les modifications ont pour objectif non seulement d'appliquer dans les faits les conclusions du Conseil fédéral esquissées dans ses deux rapports d'évaluation du marché des télécommunications, mais aussi de tenir compte des développements techniques.

La révision partielle de l'ORTV permet de diffuser les programmes de télévision régionaux, en mode numérique sur des lignes, également en dehors de leur zone de desserte.

La modification proposée vise à établir une distinction plus claire entre les rapports des fournisseurs sur le marché de gros, réglementés par la ComCom, et leurs relations contractuelles avec la clientèle. En outre, elle doit permettre d'éviter autant que possible les présélections non souhaitées grâce à la possibilité désormais accordée au fournisseur d'origine d'exiger la preuve de l'autorisation des clients concernés avant l'activation d'une présélection.

La révision porte principalement sur le changement de système à une redevance radio-télévision indépendante de la possession d'un appareil de réception pour les ménages et les entreprises. Le projet contient également des modifications d'autres dispositions, rendues nécessaires par l'évolution technique du domaine de la radiodiffusion ou par des problèmes d'exécution.

La révision de l'ORTV prévoit d'améliorer la situation financière des télévisions régionales chargées d'un mandat de service public. De plus, la suppression de l'obligation de diffuser des programmes en mode analogique doit permettre d'encourager la numérisation du réseau câblé.