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Terminée
6. septembre 2021 - 6. décembre 2021
CO (droit du bail): mise en œuvre des initiatives parlementaires relatives au droit du bail
La Commission des affaires juridiques du Conseil national entend mettre en œuvre les quatre initiatives parlementaires relatives au droit du bail («Empêcher les sous-locations abusives», «Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles», «Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique» et «Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure») au travers de trois avant-projets. Elle propose des adaptations sur les points concernant les sous-locations, les prescriptions de forme dans le cadre de la majoration des loyers et d’autres modifications unilatérales de contrat, ainsi que la résiliation du bail pour besoin propre. Les trois avant-projets font l’objet d’un rapport explicatif unique.