Ordonnance sur les maisons de jeu

La nouvelle ordonnance sur les maisons de jeu harmonise le taux marginal de progression de l'impôt pour toutes les maisons de jeu. Les restrictions de l'offre de jeu auxquelles les casinos bénéficiant d'une concession B sont soumis par rapport aux "grands casinos" (concessions A) ont atténuées. Les casinos B pourront à l'avenir choisir leur offre de jeu parmi les mêmes types de jeux de table que les casinos A; le nombre de types de jeu autorisés reste toutefois limité. Les mises et les gains maximum autorisés dans les casinos B sont augmentés.

Autorités: Confédération

Commission fédérale des maisons de jeu
Thématiques: marché financier

économie
Source: fedlex.admin.ch