- Thématiques
-
défensemigrationpolitique étrangère
- Documents
-
- Avis
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement
- Lettre d'accompagnement-2
- Projet mis en consultation
- Projet mis en consultation-2
- Projet mis en consultation-3
- Projet mis en consultation-4
- Projet mis en consultation-5
- Rapport de résultats
- Rapport explicatif
- Tableau synoptique
Autres langues
Allemand
- Adressatenliste
- Begleitschreiben
- Begleitschreiben-2
- Ergebnisbericht
- Erläuternder Bericht
- Stellungnahmen
- Synoptische Tabelle
- Vernehmlassungsvorlage
- Vernehmlassungsvorlage-2
- Vernehmlassungsvorlage-3
- Vernehmlassungsvorlage-4
- Vernehmlassungsvorlage-5
Italien
- Lettera accompagnatoria
- Lettera accompagnatoria-2
- Lista dei destinatari
- Pareri
- Progetto posto in consultazione
- Progetto posto in consultazione-2
- Progetto posto in consultazione-3
- Progetto posto in consultazione-4
- Progetto posto in consultazione-5
- Rapporto esplicativo
- Rapporto sui risultati
- Tavola sinottica
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
Le règlement (UE) 2024/1717 sur la révision du code frontières Schengen (code frontières) précise la procédure actuelle régissant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. En cas de menace pour la santé publique, des restrictions d’entrée et d’autres mesures pourront être appliquées aux frontières extérieures Schengen. De plus, une nouvelle procédure permet de renvoyer plus facilement les étrangers en séjour irrégulier qui sont appréhendés dans la zone frontalière. Enfin, des modifications d’ordre rédactionnel sont apportées à la LEI afin d’adapter la terminologie à celle du code frontières. Par ailleurs, une modification supplémentaire est apportée à la LEI afin d’octroyer au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) l’accès au système ETIAS national.