Terminée
5. décembre 2003 - 30. avril 2004
Deuxième réforme de l'imposition des sociétés
La deuxième réforme de l'imposition des sociétés a pour but de renforcer la place économique suisse en allégeant la charge fiscale sur le capital-risque et doit bénéficier avant tout aux investisseurs-entrepreneurs. L'avant-projet de réforme comprend trois modèles (cf. documentation de base). Ces modèles se distinguent au niveau des mesures fiscales concernant les détenteurs de participations. Alors que les modèles 1 et 2 prévoient, outre l'allégement de l'imposition des dividendes versés, une procédure d'imposition partielle sur l'aliénation des participations dites qualifiées, le modèle 3 se limite à alléger la charge fiscale grevant les bénéfices distribués. Pendant sa phase d'introduction, la deuxième réforme de l'imposition des sociétés occasionne, suivant le modèle pris en considération, des diminutions importantes des recettes, de l'odre de 700 à 730 millions de francs pour les cantons et de 30 à 60 millions de francs pour la Confédération. La croissance économique induite par les allégements prévus par la réforme générera cependant des recettes fiscales supplémentaires si bien qu'à long terme, une partie de la réforme s'autofinancera.
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marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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