Terminée
18. septembre 2009 - 9. octobre 2009
Ordonnance relative à la nouvelle loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée
L'adoption de la nouvelle loi sur la taxe sur la valeur ajoutée a permis de franchir une étape fondamentale pour la simplification de la TVA. Cet objectif est poursuivi avec la promulgation de l'ordonnance y relative. La nouvelle ordonnance précise les dispositions légales, afin d'améliorer encore plus la sécurité juridique et la transparence pour les assujettis. En outre, elle remplace les publications actuelles de l'Administration fédérale des contributions (AFC) pour certains points essentiels.
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