L’obligation de renseigner dans le cadre de la réglementation du pilier 2 de l’OCDE sur l’imposition minimale à l’échelle mondiale (au moyen de déclarations d’information GloBE [GloBE Information Return, GIR]) doit être réglée dans l’ordonnance sur l’imposition minimale. Les dispositions en question couvrent la procédure de remise des GIR à l’AFC, l’échange international des GIR avec les États partenaires et l’utilisation des GIR par les cantons. Ce projet vise à mettre en œuvre l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE (accord GloBE). L’approbation de l’accord GloBE fait l’objet d’un projet distinct (procédure de consultation 2024/49).

Depuis le 1er janvier 2013, la loi fédérale sur l’impôt anticipé contient des dispositions dérogatoires temporaires portant sur les intérêts issus d’instruments too big to fail. Ces dispositions doivent être prorogées jusqu’au 31 décembre 2031 au plus tard, afin d’éviter toute lacune entre le 1er janvier 2027 et l’entrée en vigueur du train de mesures légales visant à assurer la stabilité des banques.

Dispositions d’exécution relatives à la révision partielle de la LTVA du 16 juin 2023 ainsi que d’autres sujets, tels que la simplification de la méthode des taux de la dette fiscale nette.

Mise en œuvre de la motion de la CER N (21.3001) «Étendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes». La durée au cours de laquelle la compensation des pertes peut avoir lieu pour les pertes qui sont survenues à partir de 2020 doit passer de 7 à 10 ans.

En vue de la mise en œuvre de l’avenant à la CDI conclue entre la Suisse et la France concernant l’imposition des revenus liés au télétravail, une norme est ajoutée dans le droit national afin de garantir l’imposition, en Suisse, des revenus de l’activité lucrative en lien avec le télétravail à l’étranger.

Une première partie de l’ordonnance a fait l’objet d’une consultation entre août et novembre 2022. Dans le cadre de la seconde consultation, il s’agit notamment de régler la procédure de perception du nouvel impôt complémentaire. À cela viennent également s’ajouter les dispositions à prévoir en matière de droit pénal fiscal.

Il est question de permettre aux salariés de choisir, à l’avenir, entre une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels et la déduction des frais réels. Le but est de réduire d’une part les distorsions qui affectent actuellement le choix entre les formes de travail, et d’autre part la charge administrative et des contribuables et des autorités fiscales.

À l’avenir, les revenus et les valeurs patrimoniales des couples mariés devront être répartis entre les partenaires selon leurs rapports de droit civil. Les époux devront remplir deux déclarations d’impôt distinctes, et seront donc en principe imposés sur la base du même régime que les concubins.

Avec la présente ordonnance, l’imposition minimale est partiellement mise en œuvre sur la base de la révision de la Constitution qui est en cours d’examen par le Parlement. Les règles types de l’OCDE et du G20 sont déclarées applicables par l’intermédiaire d’un renvoi. L’ordonnance précise également la répartition de la part cantonale aux recettes de l’impôt complémentaire. Les questions en lien avec le droit procédural, notamment, seront envoyées en consultation à une date ultérieure.

La Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée vise dans un premier temps à régler à partir de quelles dates certains processus ne pourront être exécutés plus que par voie électronique.

La disposition sur l’obligation de garder le secret de la loi sur la TVA doit être adaptée afin que l’AFC puisse signaler de manière automatisée à l’Office fédéral de la statistique et aux autorités du registre du commerce les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d’affaires à la TVA, mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce.

Le projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique place la Suisse devant des défis de taille. Le Conseil fédéral veut tenir compte de ces développements internationaux et mettre en œuvre les règles de l’imposition minimale pour les grands groupes internationaux.

Mise en œuvre de la motion 17.3171 déposée par le conseiller national Grin et adoptée par le Parlement. Les déductions forfaitaires pour les primes d'assurance-maladie doivent être relevées.

La part minimale du capital à détenir pour que la procédure de déclaration au sein du groupe soit autorisée – qui est actuellement fixée à 20 % – sera abaissée à 10 %. L’autorisation préalable requise dans le cadre de relations internationales sera désormais valable cinq ans au lieu de trois, ce qui allègera la charge administrative tant pour les entreprises que pour l’autorité fiscale.

La taxe au tonnage est largement acceptée au niveau international et très répandue notamment au sein de l'Union européenne. Son introduction en Suisse permet de lutter à armes égales pour attirer les entreprises de navigation maritime, extrêmement mobiles, du secteur du transport de marchandises et de personnes.

La progression de la numérisation et de la mondialisation nécessite des adaptations de la TVA en vue d'éviter que des entreprises suisses ne subissent des désavantages concurrentiels et de garantir une perception uniforme de la TVA. Le projet comprend également des mesures visant une simplification de la TVA pour les PME. En outre, il met en œuvre diverses interventions parlementaires.

Les rentes viagères sont actuellement imposées à raison de 40 % au titre de rendement forfaitaire. Cette part est trop élevée dans le contexte des taux d'intérêts actuellement pratiqués. La nouvelle réglementation proposée prévoit de flexibiliser la part imposable des revenus de rentes viagères et de l'adapter aux conditions de placement. Cette modification permettra d'écarter la surimposition systématique des rentes viagères et de l'atténuer en cas de remboursement ou de rachat d'assurances de rentes viagères.

L'impôt anticipé et le droit de timbre de négociation portent préjudice au marché suisse des capitaux. De plus, le système de l'impôt anticipé en vigueur comporte des lacunes au niveau de sa fonction de garantie. La présente réforme est de nature à atténuer ces deux problèmes. Elle comporte des avantages économiques ainsi qu'un rapport coût/utilité favorable.

À l'avenir, les héritiers devront demander le remboursement de l'impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. En outre, les employés de l'administration fédérale domiciliés à l'étranger devront adresser leurs demandes de remboursement de l'impôt anticipé au canton chargé de la taxation.

La mise en œuvre proposée de la motion 17.3631 de la CTT-E réduit la charge administrative pour les entreprises qui mettent des véhicules professionnels à la disposition de leurs employés et pour ces derniers. L'augmentation de la prise en compte forfaitaire à 0,9 % du prix d'achat du véhicule par mois permet de tenir compte de l'utilisation du véhicule pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail et de son utilisation à des fins privées. L'application de la prise en compte forfaitaire remplacera la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

L'obligation de signer la déclaration d'impôt remise par voie électronique doit être supprimée au niveau de la Confédération et à celui des cantons (mise en œuvre de la motion Schmid 17.3371). En outre, il doit être possible, dans certains domaines fiscaux, d'obliger les entreprises à remettre les documents par voie électronique. Ces mesures permettent de promouvoir la numérisation.

Dans le cadre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), le Parlement a notamment décidé d'introduire une déduction pour autofinancement. Le Conseil fédéral doit édicter les dispositions d'exécution nécessaires. Par ailleurs, les ordonnances du Conseil fédéral et du Département fédéral des finances relatives à l'imputation forfaitaire d'impôt (désormais: ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source) doivent être adaptées en raison de la RFFA.

Dans le sillage de l'adoption par le Parlement, le 16 décembre 2016, de la loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative, il s'agit d'adopter les dispositions d'exécution. Dans ce contexte, l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source sera totalement révisée.

Le Projet fiscal 17 (PF 17) vise à garantir la compétitivité du cadre fiscal en Suisse. Il contribue grandement à l'attrait de la place économique suisse et donc à la création de valeur et d'emplois ainsi qu'au maintien des recettes fiscales. Ce projet trouve son origine dans la nécessité de supprimer les régimes fiscaux qui ne correspondent plus aux normes internationales. Équilibré, le PF 17 prévoit notamment que les entreprises continuent de participer au financement des tâches de la Confédération, des cantons, des villes et des communes.

Le premier train de mesures de mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050 (loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie; FF 2016 7469) contient également des mesures fiscales. La mise en œuvre de ces mesures nécessite une révision totale de l'ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles).