Terminée
31. janvier 2001 - 31. juillet 2001
Loi sur les douanes
En tant que pays sis au coeur du marché intérieur de l'UE, la Suisse se
doit, dans l'intérêt de son économie et de son tourisme et même en
n'adhérant pas à la Communauté européenne, de gérer la circulation des
personnes et des biens selon le même régime juridique que l'UE.
- Thématiques
-
marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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