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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
25. novembre 2010 - 10. mars 2011
09.499. Iv.pa. CEATE-CN. Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects
La révision de la loi sur l'imposition des huiles minérales et de la loi sur la protection de l'environnement vise à prendre en considération et, dans la mesure du possible, à prévenir les conséquences indirectes négatives que peut avoir la production de biocarburants. Le projet prévoit de définir plus strictement les critères donnant droit à des allègements d'impôt pour les biocarburants. En outre, le Conseil fédéral sera tenu d'introduire, si nécessaire, une obligation d'homologation applicable aux biocarburants et aux biocombustibles.