Terminée
2. avril 2012 - 2. juillet 2012
10.324 Iv. ct. Loi sur la protection des eaux. Modification (BE)
Selon l'avant-projet de loi, il doit être autorisé d'endiguer ou de corriger un cours d'eau si cela s'avère nécessaire pour aménager une décharge destinée à des matériaux d'excavation non pollués qui ne peut être réalisée qu'à l'emplacement prévu.
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