En attente des avis
14. août 2024 - 15. novembre 2024
Approbation des arrêtés fédéraux relatifs à l'introduction de l'échange automatique international de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026
Le Parlement doit approuver les États partenaires pertinents avec lesquels la Suisse doit introduire l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs selon la norme internationale à partir de 2026 et échanger des données pour la première fois en 2027.
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