Terminée
13. mars 2009 - 30. juin 2009
Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité
La Convention, entrée en vigueur le 1er juillet 2004, est à ce jour la première convention internationale à traiter de cybercriminalité. La Suisse remplit déjà largement les exigences. On se propose seulement d'effectuer une adaptation du code pénal et une de la loi sur l'entraide pénale internationale.
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Confédération
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