Terminée
27. octobre 1999 - 31. janvier 2000
Code civil (informatisation de l'état civil)
Il est prévu qu'à partir de 2002, l'on introduise sous l'appellation « Infostar » une solution informatique qui permettra de tenir les registres pour toute la Suisse.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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