Terminée
22. juin 2011 - 30. septembre 2011

Correction des primes payées entre 1996 et 2011

Une compensation partielle des excédents et des déficits accumulés dans le passé dans l'assurance obligatoire des soins est nécessaire. Les différences cantonales seront rééquilibrées à plus de 50% grâce à une mesure prévue pour une période de 6 ans.
Thématiques
santé
Source
fedlex.admin.ch

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