Terminée
23. août 2000 - 30. novembre 2000
Initiative populaire pour "un dimanche sans voiture par saison - un essai pour quatre ans (initiative des dimanches)"
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats
(CTT - CE) a décidé de proposer un contre-projet indirect à l'initiative. Celui-ci
prévoit une modification de la loi fédérale sur la circulation routière
(LCR) prescrivant une interdiction de circuler de 5 à 22 heures le jour du
Jeûne fédéral ainsi qu'un autre dimanche à fixer par le Conseil fédéral.
- Autorités
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Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication - Thématiques
-
communicationenvironnementtraficénergie
- Source
- fedlex.admin.ch
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