Prévue
décembre 2024 - avril 2025
Interdiction de l'utilisation publique des symboles du national-socialisme
Motion 23.4318 CAJ-S «Interdiction de l'utilisation publique de symboles racistes, faisant l'apologie de la violence et extrémistes, comme les symboles nazis»
La première étape de la motion 23.4318 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est mise en œuvre avec la création d'une interdiction d'utiliser publiquement des symboles du national-socialisme. Jusqu'à présent, la simple utilisation ou le port de signes du national-socialisme en public, qui ne sert ni à propager une idéologie ni à discriminer ou rabaisser une personne/un groupe de personnes, n'est pas punissable. Ce projet de loi devrait changer la donne.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de la justice - Source
- fedlex.admin.ch
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