Intérêt rémunératoire sur les crédits d'impôt anticipé (Variantes de projets de lois)

Deux variantes de projets de lois sont en discussion: Dans la variante "accélération", les crédits d'impôt anticipé ne sont pas rémunérés d'un intérêt. Mais la procedure de remboursement est accélérée et rendue plus transparente. La variante "rémunération" introduit, outre une accélération de la procédure, un intérêt sur les crédits d'impôt anticipé.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances
Thématiques: marché financier
Source: fedlex.admin.ch