Terminée
15. juin 2020 - 6. octobre 2020
Iv.ct. TG 16.312. Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
L'objectif de l'avant-projet élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États est d'améliorer l'ensemble de la procédure en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts. Les jeunes adultes ne pourront plus être poursuivis en raison des primes et des participations aux coûts qui n'auraient pas été payées alors qu'ils étaient mineurs. Les assureurs ne devront pas pouvoir engager contre le même assuré plus de quatre procédures de poursuite par année. Les cantons qui prennent en charge 90 % des créances des assureurs pourront désormais reprendre les actes de défaut de biens et les gérer eux-mêmes. La majorité de la commission souhaite toutefois qu'ils ne soient plus autorisés à tenir des listes des assurés en retard de paiement.
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- fedlex.admin.ch
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