Terminée
6. octobre 1997 - 9. janvier 1998
L'adhésion de la Suisse à la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide
Avec 124 Etats Parties, la Convention sur le génocide est l'un des instruments internationaux les plus largement acceptés. Elle prohibe le génocide et oblige les Etats à prévenir et à réprimer celui-ci. Les obligations internationales qui découlent de ce traité nécessitent une modification du code pénal et du code pénal militaire.
- Autorités
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Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères - Thématiques
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droitpolitique étrangère
- Source
- fedlex.admin.ch
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