Terminée
27. juin 2013 - 20. octobre 2013
Loi et ordonnance sur les résidences secondaires
La loi et l'ordonnance sur les résidences secondaires constituent les dispositions d'exécution relatives à l'article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75<i>b</i> Cst.). Ces textes abrogeront l'ordonnance sur les résidences secondaires du 22 août 2012, actuellement en vigueur.
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aménagement du territoire
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- fedlex.admin.ch
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