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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
22. mars 2019 - 28. juin 2019
Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
La loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués modifie différentes lois fédérales existantes dans le but d'améliorer les conditions permettant à la Suisse de s'affirmer comme une place économique de premier plan, innovante et durable pour les entreprises actives dans le domaine de la blockchain et de la TRD.