Terminée
27. septembre 2005 - 26. octobre 2005
Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Financement hospitalier
Se basant sur le rapport du Conseil fédéral 04.061, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États propose un modèle de financement qui prévoit un même régime pour les prestations ambulatoires et pour les prestations en milieu hospitalier, un même régime pour les prestations LAMal dans les hôpitaux publics et dans les hôpitaux privés, et un même régime pour toutes les personnes assurées dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins.
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- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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