Terminée
13. octobre 2021 - 28. janvier 2022
Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA
SIFEM SA (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) est la société financière de développement de la Confédération suisse. Les dispositions d’organisation de SIFEM SA, qui sont actuellement réglées au niveau de l'ordonnance, doivent être mises en conformité avec les exigences de la constitution fédérale concernant le principe de légalité et les principes de gouvernement d’entreprise de la Confédération, et doivent être inscrites dans une loi au sens formel.
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Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
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économie
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- fedlex.admin.ch
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