Terminée
21. décembre 2007 - 31. mars 2008
Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'être humain (Loi sur les épidémies)
La révision de la loi sur les épidémies, loi entrée en vigueur en 1974, s'est révélée nécessaire, car des faits nouveaux ayant des incidences non négligeables sur la transmission de maladies infectieuses se sont produits depuis lors. La LEp subira une révision totale au niveau du contenu et de la structure.
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santé
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- fedlex.admin.ch
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