Terminée
14. avril 2010 - 31. juillet 2010
Loi fédérale sur la métrologie
Il convient de doter l'Office fédéral de métrologie (METAS) d'une plus grande autonomie pour lui permettre de s'acquitter de ses tâches de manière plus efficiente. A cette fin, le Conseil fédéral a ouvert, une consultation sur un projet de révision totale des dispositions législatives pertinentes. Ce faisant, il met en œuvre au sein du Département fédéral de justice et police (DFJP) les principes directeurs consignés dans son rapport sur l'externalisation et la gestion de tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d'entreprise).
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