Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les substances chimiques)

La révision proposée a pour but de donner au droit suisse des bases modernes, tout en assurant le maintien du niveau de protection atteint et en tenant notamment compte de l'importance de l'industrie chimique pour notre pays. Le rapprochement avec les prescriptions de l'Union européenne, qui est au premier plan de la révision, implique la suppression des cinq classes de toxicité prévues par la loi sur les toxiques.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur
Thématiques: environnement

santé

sécurité
Source: fedlex.admin.ch