Prévue
mai 2025 - septembre 2025
Loi fédérale sur le traitement des données de police de fedpol
La police doit savoir ce que sait la police. À l’ère de la criminalité globalisée, l’échange d’informations joue un rôle crucial. La révision de la LSIP intègre la demande formulée dans la motion Eichenberger 18.3592, à savoir que l’échange national d’informations de police soit amélioré, de même que dans les postulats Schläfli [Romano] 15.3325 et Guggisberg 20.3809. Grâce à la révision de la LSIP, l’interrogation unique d’un système devient possible sur le plan juridique. Les réglementations complexes des interfaces disparaissent pour faire place à une meilleure exploitation des informations.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de la police - Thématiques
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informatiquesécurité
- Source
- fedlex.admin.ch
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