Prévue
décembre 2024 - avril 2025
Loi fédérale sur les mesures de lutte contre les maladies rares
Nouvelle base juridique fédérale pour la création, la gestion et le financement d’un registre des maladies rares, pour le soutien financier de l’information coordonnée sur les structures de soins spécialisées et appropriées pour lutter contre les maladies rares et pour le soutien des tâches d’information et de conseil des organisations de droit public ou de droit privé sur les maladies rares.
- Thématiques
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finances publiquessanté
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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