Terminée
22. février 2017 - 29. mai 2017
Loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (Loi e-ID)
L'introduction d'une identification électronique (e-ID) implique la création de nouvelles bases juridiques. Afin que des transactions plus complexes puissent également être effectuées en ligne, les partenaires commerciaux doivent pouvoir se fier à l'identité de leur interlocuteur. Un e-ID reconnu permet d'identifier électroniquement une personne physique habilitée à utiliser un service.
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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droit
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- fedlex.admin.ch
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