Modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement / Ratification de la Convention de la CEE/ONU

Modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement / Ratification de la Convention de la CEE/ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière

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Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur
Thématiques: environnement

politique étrangère

santé
Source: fedlex.admin.ch