Terminée
12. janvier 2005 - 15. mars 2005
Modification de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) suite à la 1ère révision de la LPP (3ème paquet)
Le Conseil fédéral met en consultation les modifications d'ordonnance concernant le troisième et dernier train de mesures de la 1re révision de la LPP (entrée en vigueur : 1.1.2006). La consultation durera jusqu'au 15 mars 2005. Ces modifications, qui concernent la notion de prévoyance professionnelle et le rachat d'années d'assurance, ont des répercussions sur les déductions fiscales liées à la prévoyance professionnelle. Elles permettent en grande partie d'ancrer la pratique actuelle dans l'ordonnance et n'ont que peu de conséquences sensibles pour la majorité des assurés. L'ordonnance donne aux institutions de prévoyance le droit de proposer à leurs assurés différents plans de prévoyance. En revanche, un certain nombre de règles devraient empêcher les avantages fiscaux excessifs pour des assurés privilégiés.
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