Terminée
9. décembre 2008 - 28. février 2009
Modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
Dans un arrêt de novembre 2007, le Tribunal fédéral a constaté un défaut dans l'évaluation du rayonnement des antennes de téléphonie mobile. Il s'agit concrètement de savoir si deux installations émettrices voisines doivent être évaluées séparément ou ensemble. Il faut soit changer la pratique, soit la définir explicitement dans l'ORNI. La présente modification de l'ORNI opte pour la seconde possibilité. Des bases légales doivent être créées afin que la pratique suivie jusqu'à présent, adaptée en certains points, puisse être maintenue. Par ailleurs, le projet de modification est l'occasion de procéder à quelques mises au net rédactionnelles et à plusieurs précisions, déjà appliquées à titre de recommandations. Ces rectifications concernent non seulement les antennes de téléphonie mobile, mais aussi et surtout les lignes à haute tension et les stations de transformation.
- Thématiques
-
environnement
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.