- Autorités
-
Confédération
Office fédéral du logement - Thématiques
-
aménagement du territoirelogementmarché financier
- Documents
-
- Avis
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement
- Lettre d'accompagnement-2
- Projet mis en consultation
- Questionnaire
- Rapport de résultats
- Rapport explicatif
- Tableau synoptique
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
10. avril 2024 - 11. juillet 2024
Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
Une modification de l’OBLF devrait permette d’exercer un effet modérateur sur les loyers et d’accroître encore la transparence du marché locatif, sans intervenir pour autant de manière excessive dans les relations contractuelles ni même freiner les investissements dans l’offre de logement.