Terminée
15. septembre 2023 - 15. décembre 2023
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)
La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) est modifiée afin de donner suite à la motion 11.3811 Darbellay «Pour combler les lacunes dans l’assurance-accidents».
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