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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
19. août 2020 - 19. novembre 2020
Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 2<sup>e</sup> volet)
La loi fédérale en vigueur du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. L'accent est mis sur l'introduction d'un objectif de maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire des soins, les médicaments et quelques autres mesures visant à maîtriser les coûts.