Terminée
25. janvier 2023 - 3. mai 2023
Modification de la loi sur l’asile (sécurité et exploitation des centres de la Confédération)
Modification de la loi sur l’asile (LAsi) (sécurité et exploitation des centres de la Confédération)
Au printemps 2021, plusieurs médias et organisations non gouvernementales ont rapporté que le personnel des services de sécurité avait recours à la violence dans les centres de la Confédération. Sur mandat du Secrétariat d’État aux migrations, l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer a alors examiné la manière dont la sécurité était assurée dans ces centres. Dans son rapport du 30 septembre 2021, il parvient à la conclusion qu’il n’y a pas de recours systématique à la violence dans les centres et que les droits fondamentaux et les droits de l’homme y sont respectés. Il recommande toutefois des améliorations dans le domaine de la sécurité et dans le domaine disciplinaire, dont certaines nécessitent des modifications de la LAsi. Ces modifications constituent l’objet du projet destiné à être mis en consultation.
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Confédération
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