Terminée
20. octobre 2004 - 21. janvier 2005
Modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales
A partir de 2007, l'usage de carburants ménageant l'environnement devrait être encouragé par des allégements fiscaux. Avec la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales, le Conseil fédéral entend promouvoir les carburants ménageant l'environnement grâce à une incitation fiscale et, ce faisant, abaisser les émissions de CO2 dans le trafic routier. Il est prévu d'exonérer de l'impôt sur les huiles minérales les carburants issus de matières premières renouvelables. Simultanément, l'imposition baisserait de 40 centimes par litre d'équivalent-essence pour le gaz naturel et le gaz liquide utilisés en tant que carburant. La perte de recettes serait pleinement compensée par une majoration de l'impôt grevant l'essence. De ce fait, la charge fiscale de cette dernière augmentera vraisemblablement d'un à deux centimes en 2007 et de quelque six centimes par litre en 2010.
- Source
- fedlex.admin.ch
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